Accepter ou refuser un héritage à Genève : les délais à connaître et ce que cela coûte

Hériter, ce n’est pas seulement recevoir des biens. C’est aussi reprendre les dettes de la personne disparue. La loi vous laisse un temps limité pour choisir.

On hérite aussi des dettes

Au moment du décès, les héritiers deviennent ensemble propriétaires de tout ce que la personne laisse : ses avoirs mais aussi ses factures, ses impôts, son loyer en cours. Ils prennent sa place dans ses contrats (régie, banque, assurance, administration fiscale). Tant que vous n’avez pas refusé la succession, un créancier peut donc vous réclamer de l’argent et même vous poursuivre.

Vos quatre options

Chaque héritier décide pour lui-même. Il a le choix entre :

• accepter la succession sans condition : vous recevez les biens et vous répondez de toutes les dettes, même celles découvertes plus tard ;
• refuser (« répudier ») la succession : vous ne recevez rien et vous ne payez rien ;
• demander un inventaire avant de décider, quand vous ne savez pas ce que contient la succession ;
• demander une liquidation officielle : un liquidateur vend ce qu’il faut pour payer les dettes, puis vous remet le solde éventuel. Vos biens personnels restent protégés.

Les délais : le point le plus important

Ne rien faire, c’est accepter. Si vous n’avez entrepris aucune démarche à la fin du délai de trois mois, la loi considère que vous avez accepté la succession, dettes comprises.

Démarche	Délai	À compter de
Refuser (répudier)	3 mois	Le décès, ou le jour où vous apprenez que vous êtes héritier
Demander un bénéfice d’inventaire	1 mois seulement	Idem
Demander un inventaire conservatoire	3 mois	Idem
Demander une liquidation officielle	3 mois	Idem
Se décider après un bénéfice d’inventaire	1 mois	La communication de la clôture de l’inventaire
Se décider après un inventaire conservatoire	3 mois	La communication de la clôture de l’inventaire

Ce qui se passe si vous restez silencieux après un inventaire :

• après un bénéfice d’inventaire, vous êtes considéré comme ayant accepté sous bénéfice d’inventaire : vous ne payez que les dettes qui figurent dans l’inventaire ;
• après un inventaire conservatoire, vous êtes considéré comme ayant accepté sans condition : si d’autres dettes apparaissent plus tard, elles sont pour vous.

La demande de bénéfice d’inventaire a un autre avantage : pendant la procédure, les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites.

Le piège : accepter sans le savoir

Vous pouvez perdre le droit de refuser avant même la fin des trois mois. Il suffit de vous comporter comme un propriétaire de la succession. Par exemple :

• payer les factures de la personne décédée ;
• résilier ou payer son loyer ;
• ouvrir, fermer ou vider ses comptes bancaires ;
• conclure ou résilier des contrats en son nom ;
• prélever les frais d’obsèques sur ses comptes ;
• emporter des objets ou des meubles.

Tous ces gestes peuvent être considérés comme une acceptation, avec les dettes. Tant que vous n’avez pas décidé, limitez-vous au strict nécessaire pour préserver les biens et demandez conseil avant d’agir. Le logement en est l’exemple le plus courant : voir notre article sur la résiliation du bail après un décès.

Combien cela coûte

Démarche	Coût à Genève
Refuser la succession	Gratuit
Accepter la succession (déclaration au tribunal)	Gratuit
Ouverture officielle d’un testament par le tribunal	Émolument de CHF 100.— à 250.— (hors frais de notaire)
Inventaire conservatoire	Avance de CHF 3’800.—
Bénéfice d’inventaire	Avance de CHF 4’800.—
Liquidation officielle	Avance de CHF 4’800.—
Certificat d’héritier et autres actes du notaire	Honoraires du notaire : variables, demandez un devis

Trois précisions utiles :

• Une avance n’est pas un prix final. Les montants ci-dessus sont des provisions demandées par le tribunal pour couvrir la procédure et les honoraires du notaire.
• Qui paie ? L’héritier qui demande l’inventaire avance les frais. Il est remboursé par la succession si celle-ci est suffisante. Si elle ne l’est pas, les frais restent à sa charge.
• Le certificat d’héritier n’est pas délivré par le tribunal mais par un notaire genevois. Il sert à prouver votre qualité d’héritier.

Si vous refusez : ce qu’il faut savoir

• C’est définitif. Dès que le tribunal reçoit votre déclaration, vous n’êtes plus héritier : plus de droits sur les biens, plus de responsabilité pour les dettes.
• Votre part ne disparaît pas. Elle revient aux héritiers qui n’ont pas refusé.
• Si tous les héritiers les plus proches refusent, la succession est liquidée par l’Office cantonal des faillites. Les objets personnels ne peuvent alors plus être récupérés, sauf les souvenirs de famille (photos, lettres, cadeaux) et uniquement avec l’accord de l’office. Un éventuel solde positif est ensuite partagé entre les héritiers.
• C’est tout ou rien. Vous ne pouvez pas garder les biens et refuser seulement les dettes. La déclaration ne doit contenir ni condition ni réserve.
• Elle n’engage que vous. Mais attention : en refusant, vos enfants peuvent devenir héritiers à votre place et devront alors eux aussi accepter ou refuser. Ne les oubliez pas. Vos enfants majeurs doivent répudier eux-mêmes. Pour vos enfants mineurs, vous pouvez répudier en leur nom en même temps, à condition de l’indiquer expressément sur la déclaration.

Et si le délai est dépassé ?

En principe, la succession est alors acceptée. Deux portes restent ouvertes, mais elles sont étroites :

• avant la fin des trois mois, vous pouvez demander une prolongation par écrit en expliquant pourquoi (par exemple : vous attendez encore le rapport de fin de curatelle de la personne décédée) ;
• après, vous pouvez demander exceptionnellement un nouveau délai en démontrant des raisons extraordinaires qui vous ont empêché d’agir.

Pendant une prolongation, vous restez débiteur des dettes de la succession.

En pratique, à Genève

Où s’adresser : Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, secteur Justice de paix (greffe des successions), rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève. Guichet de 10h à 13h, tél. 022 327 69 30. Les courriers peuvent aussi être déposés au Greffe universel.

Comment faire :

• pour refuser : remplir le formulaire officiel de déclaration de répudiation, disponible sur le site du Pouvoir judiciaire ;
• pour demander un inventaire ou une liquidation officielle : envoyer un courrier en français, daté et signé à la main avec vos coordonnées, le nom de la personne décédée et votre lien avec elle (ou votre mention dans le testament). Indiquez aussi le nom du notaire genevois choisi.

Le tribunal ne donne pas de conseils juridiques. En cas de doute, adressez-vous à un notaire, un avocat ou une permanence juridique, de préférence dès les premières semaines.

Notre conseil

Les premiers jours après un décès sont rarement ceux où l’on a l’esprit à lire le Code civil. Pourtant, c’est précisément pendant cette période que les délais courent. Notez la date du décès, ne payez rien sur les comptes de la personne avant d’avoir décidé et rassemblez rapidement les informations sur ses avoirs et ses dettes : Office cantonal des poursuites, administration fiscale, Service des prestations complémentaires si la personne en touchait.

Ailes&Vous vous aide à réunir ces informations dès les premiers jours et à faire le point sur les délais en cours. Faire le point sur ma situation. Premier échange gratuit.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Les montants indiqués sont ceux publiés par le Pouvoir judiciaire genevois en octobre 2026 et peuvent évoluer. Les délais sont les mêmes dans toute la Suisse, mais les autorités compétentes et les frais varient d’un canton à l’autre.

Sources

• Pouvoir judiciaire de Genève, thème « Successions » : justice.ge.ch/fr/theme/successions
• Pouvoir judiciaire de Genève, formulaire de déclaration de répudiation (PDF)
• Code civil suisse, art. 566 à 597 (acceptation, répudiation, bénéfice d’inventaire, liquidation officielle) : fedlex.admin.ch
• République et canton de Genève, fiche « Les prestations complémentaires AVS/AI » (PDF), sur la restitution par les héritiers au-delà de 40’000 francs
• Pierre Novello, Guide pratique des successions, chapitre « Hériter », p. 165 à 170, Éditions Pierre Novello / AGEFI, 2025
• Pouvoir judiciaire de Genève, brochure « Successions – La justice pratique », édition février 2025 (PDF)