Décès d’une personne de nationalité étrangère en Suisse : que faire quand des informations manquent ?
Pour une personne de nationalité étrangère, il arrive que certaines informations d’état civil manquent au moment du décès, en attendant des documents du pays d’origine. Il est possible d’avancer sans attendre.
L’acte de décès, point de départ des démarches
Un décès survenu en Suisse doit être annoncé dans les deux jours à l’office de l’état civil du lieu du décès. Ce sont généralement les pompes funèbres qui commandent ensuite l’acte de décès. Ce document est la base de presque toutes les démarches, notamment pour obtenir le certificat d’héritier.
Pourquoi des informations peuvent manquer
Si la personne n’était pas encore inscrite dans le registre suisse de l’état civil, l’office doit l’y inscrire avant d’enregistrer le décès. Il demande alors des documents du pays d’origine, en général au format international : l’acte de naissance et, selon la situation, l’acte de mariage ou le jugement de divorce. Selon le pays, ces documents doivent aussi être légalisés ou munis d’une apostille, ce qui prend souvent du temps.
Vous pouvez avancer sans attendre
Les informations ci-dessous valent pour la Ville de Genève : elles ont été confirmées par son service de l’état civil en octobre 2026. Dans les autres communes genevoises et dans les autres cantons, renseignez-vous auprès de l’office de l’état civil du lieu du décès.
En ville de Genève, l’état civil accorde un délai de 30 jours, renouvelable une fois 30 jours, pour recevoir les documents originaux de la personne décédée, datés de moins de six mois.
Inutile d’attendre la fin de ce délai : l’acte peut être commandé en amont, même si tous les documents de l’étranger ne sont pas encore arrivés. Les données manquantes y figurent alors comme « inconnu ». Et si les documents n’arrivent pas du tout, l’état civil prévient la famille, envoie des rappels puis enregistre tout de même le décès.
Ces mentions peuvent être complétées ensuite, dès réception des documents. En ville de Genève, modifier l’acte après son établissement coûte un émolument de CHF 75.—, auquel s’ajoute le prix du nouvel acte de décès, CHF 30.—.
Pour une personne étrangère, le document est délivré sous forme d’extrait, qui tient lieu d’acte de décès et peut être obtenu en version plurilingue. Établi selon la Convention CIEC n° 34, en vigueur en Suisse depuis 2022, cet extrait rédigé sur un modèle international a la même valeur et s’utilise plus facilement à l’étranger.
Ce délai compte : jusqu’à deux mois d’attente, ce sont deux mois pris sur les trois mois dont disposent les héritiers pour accepter ou refuser une succession. Si les documents tardent, n’hésitez pas à en parler à l’état civil plutôt que d’attendre en silence.
Anticiper
Si vous êtes de nationalité étrangère et vivez en Suisse, gardez vos actes de naissance et de mariage au format international, et dites à vos proches où les trouver.
Ailes&Vous vous aide à constituer ce dossier à l’avance, ou prend le relais des démarches après un décès. Parler de ma situation. Premier échange gratuit.
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas les renseignements de l’office de l’état civil compétent.
Sources
- République et canton de Genève, « Annoncer un décès survenu en Suisse » : ge.ch
- République et canton de Genève, « Annoncer un décès survenu à l’étranger » (légalisation, apostille) : ge.ch
- État civil du canton de Vaud, « Documents à fournir à l’état civil lors d’un décès » (PDF)
- Conseil d’État vaudois, rapport sur le postulat « Moins de tracas pour les proches confrontés à un deuil », juin 2022 (PDF) : inscription des personnes étrangères, rectifications et frais
- Convention CIEC n° 34 relative aux extraits plurilingues d’actes de l’état civil : texte et entrée en vigueur pour la Suisse
- Pouvoir judiciaire de Genève, délai de trois mois pour répudier : justice.ge.ch
- Service de l’état civil de la Ville de Genève, renseignements obtenus par téléphone le 7 octobre 2026 (délais, commande anticipée, enregistrement sans documents, extrait plurilingue, émoluments de modification)
