Résiliation du bail après un décès à Genève : ce qu’il faut savoir avant d’agir
Le bail ne s’arrête pas avec le décès du locataire : il passe aux héritiers. Avant de le résilier, une question doit être réglée : allez-vous accepter la succession ?
Le bail passe aux héritiers
Au décès du locataire, ses héritiers deviennent ensemble titulaires du bail et débiteurs du loyer, sauf s’ils renoncent à la succession. Le loyer continue donc de courir, même si le logement est vide.
C’est aux héritiers de prévenir la régie du décès.
Résilier : un droit prévu par la loi
Les héritiers peuvent résilier le bail en respectant le délai de congé légal, pour la prochaine échéance légale. Pour un logement, ce délai est de trois mois.
Trois conditions pratiques :
- la résiliation se fait par écrit ;
- tous les héritiers doivent être d’accord, sauf si un exécuteur testamentaire ou un représentant de la succession a été désigné ;
- il faut pouvoir prouver sa qualité d’héritier. C’est le rôle du certificat d’héritier établi par un notaire.
Attention : résilier, c’est accepter la succession
C’est le point que beaucoup de familles ignorent. L’héritier qui résilie le bail ou paie le loyer est considéré comme ayant accepté la succession, y compris ses dettes. Il ne peut plus la refuser.
Or la loi laisse trois mois pour décider d’accepter ou de refuser une succession. Si vous avez le moindre doute sur la situation financière de la personne décédée, prévenez la régie, mais ne résiliez pas et ne payez rien avant d’avoir pris votre décision.
Si tous les héritiers refusent la succession, c’est l’Office cantonal des faillites qui règle les factures ouvertes et résilie le bail.
Tout l’enjeu est là : attendre coûte des loyers, agir trop vite peut vous faire hériter de dettes. D’où l’importance de faire très tôt le point sur la situation. Pour en savoir plus, lisez notre article Accepter ou refuser un héritage à Genève.
Vous n’avez pas à démêler cela seul
Ailes&Vous vous aide à rassembler rapidement les informations utiles à votre décision, et fait le lien avec la régie et le notaire. Une fois votre choix fait, nous coordonnons les démarches liées au logement, de la résiliation du bail à l’état des lieux, avec la régie, le notaire et les autres intervenants.
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Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Sources
- Pouvoir judiciaire de Genève, thème « Successions », questions et réponses sur le loyer après un décès : justice.ge.ch/fr/theme/successions
- Pouvoir judiciaire de Genève, brochure « Successions – La justice pratique », édition février 2025 (PDF)
- Code des obligations, art. 266c (délai de congé pour les logements) et art. 266i (décès du locataire) : fedlex.admin.ch
